ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes :
1.1 « SEVENDREASOIMEME » désigne l’une quelconque des sociétés faisant partie du groupe SEVENDREASOIMEME, y incluant la société SEVENDREASOIMEME, SAS au capital de 270 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 838 939 627, et dont le siège social est sis à PARIS (75008) 66 Avenue des Champs-Élysées – Bureau 46.

1.2 « SVASM » désigne spécifiquement la société SVASM, SAS au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 841 311 160, et dont le siège social est sis à PARIS (75008) 66 Avenue des Champs-Élysées – Bureau 46, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

1.3 « SVASM PARC » désigne spécifiquement la société la Société SVASM Parc, SAS au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 841 690 795 dont le siège social est sis à PARIS (75008), 66, Avenue des Champs-Élysées – Bureau 46 – 75008, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

1.4 « SVASM IMMO » désigne spécifiquement la société la Société SVASM IMMO, SAS au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 841 308 429 dont le siège social est sis à PORTO-VECCHIO (20137), Parc d’activité Capo Di Padula, immeuble les eucalyptus, prise en la personne de son représentant légal en exercice, titulaire de la Titulaire de la carte professionnelle n°CPI 7501 2019 000 042 115, « gestion immobilière » et « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, le 29 juillet 2019, Garantie par APRIL ENTREPRISE EST ayant son siège social au n° 200 Avenue de Colmar – 67 100, Strasbourg, pour un montant de 115 000 €(Gestion) et 115 000 € (Transaction), titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n° 10278 09067 00020419003 ouvert auprès du Crédit Mutuel, Agence Les 4 Portes Bâtiment G, Les 4 Chemins – 20 137, PORTO-VECCHIO.

1.5 « Client » et « SCI » désignent la société civile immobilière devant être créée par le Client pour conclure avec elle la « vente à soi-même ».

1.6 Le « Locataire » désigne le preneur à bail.

ARTICLE 2 : PREAMBULE

2.1 SEVENDREASOIMEME propose un ensemble de prestations de services consistant et se limitant à une information préalable concernant la gestion d’un patrimoine immobilier en recourant à la « vente à soimême » ci-après définie, une étude préalable d’un point de vue financier, le recherche et l’éventuelle obtention du ou des financement(s) nécessaire(s) à la réalisation du projet du Client, ainsi que, à titre accessoire, la mise en relation du Client avec divers conseils pour réaliser l’opération envisagée.

SEVENDREASOIMEME NE DELIVRE AU CLIENT NI NE S’ENGAGE A LUI DELIVRER AUCUN CONSEIL PERSONNALISE DE NATURE JURIDIQUE PAR-DELA LES PRESENTES INFORMATIONS, CE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LE CLIENT DE CE QU’ELLE N’A PAS LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE. Dans le cadre du montage financier envisagé, l’obtention du financement bancaire de la SCI créée par le Client pour les besoins de sa « vente à soi-même » pourra être cherché et obtenu par SVASM dès après sa création par voie de mandat de recherche de capitaux établie entre SVASM et cette SCI.

2.2 Par sa plateforme www.sevendreasoimeme.com et ses autres documents, SEVENDREASOIMEME renseigne ses visiteurs concernant la possibilité pour eux d’exploiter la valeur de leur patrimoine immobilier à usage d’habitation ou commercial pour se créer, à concurrence au maximum de la valeur vénale de ce patrimoine immobilier, la disponibilité d’une trésorerie qui pourra être employée par eux au service de projets ou besoins personnels ou professionnels. Ce sans se séparer de ce patrimoine immobilier, avec la possibilité en même temps d’en optimiser la gestion pour l’avenir. La « vente à soi-même » connue de longue date par quelques initiés et par de nombreuses entreprises ayant des besoins de financements répond à ce double objectif. Cette opération de gestion patrimoniale consiste pour un propriétaire, personne physique ou morale, à céder un bien à une SCI créée spécialement par lui-même à cet effet dont il détient la totalité ou la quasi-totalité des parts sociales, moyennant la conclusion par cette société d’un crédit bancaire. Le remboursement de ce crédit bancaire sera financé par la location du bien à un tiers, ou par la location du bien immobilier au propriétaire lui-même. De la sorte, le propriétaire conserve indirectement la propriété du bien, ce par l’intermédiaire de la SCI qu’il a ainsi créée pour lui-même et la « vente à soi-même » de son bien à sa société. Il conserve de surcroît la jouissance de ce bien sans même devoir s’en séparer pour le cas où la « vente à soi-même » est suivie immédiatement d’une « location à soi-même » de son bien. SEVENDREASOIMEME fait connaître au public le double intérêt de cette opération. S’agissant premièrement de réorganiser un patrimoine familial pour lui conférer une liquidité qui lui permettra de répondre à ses éventuels besoins de trésorerie par l’effet du crédit bancaire qui est conclu. Et s’agissant deuxièmement, dans le même temps, de prévoir par avance la possibilité de trouver les meilleurs modalités de cession entre vifs ou de transmission en cas de décès de ce patrimoine immobilier dans l’intérêt des familles, incluant la possibilité de répartir par avance ce patrimoine entre plusieurs ayant-droits, conjoint, enfants, petits-enfants, etc. En organisant par avance l’avenir d’un bien de famille, la « vente à soi-même » permet non pas seulement d’en éviter la vente forcée en cas de partage, mais également d’organiser la conservation du bien dans la famille pendant plusieurs générations à venir. Outre l’information délivrée concernant la « vente à soi-même », SEVENDREASOIMEME offre d’accomplir par elle-même et autant que de besoin par tous les professionnels dont l’intervention sera exigée légalement les formalités requises à cet effet.

Elle offre également la possibilité de l’intervention d’une filiale spécialisée du groupe SEVENDREASOIMEME, avec la mission de gérer en toute transparence à l’égard du propriétaire la SCI au service de ces deux objectifs. SEVENDREASOIMEME avertit que cette opération ne peut pas avoir pour objet un intérêt principalement fiscal quand bien même tel intérêt pourra exister, ce dont le Client déclare avoir été préalablement informé. Sauf autre accord contraire conclu entre les parties, son intervention se limite dans le cadre du présent accord à la « vente à soi-même » sans s’étendre à l’emploi qui pourra être fait par le propriétaire des disponibilités de trésorerie résultant pour lui de cette opération, dont le propriétaire se réserve la plus entière liberté sans que SEVENDREASOIMEME soit informé de ses projets, et dont il conservera à sa charge la plus entière responsabilité.

2.3 Le Client déclare son intérêt pour exploiter la propriété de l’un ou plusieurs de ses biens immobiliers avec l’objectif de poursuivre l’un ou l’autre de ces deux objectifs pouvant se cumuler. Il déclare et délivre bonne et valable quittance SEVENDREASOIMEME de ce qu’il a été parfaitement informé concernant
toutes les modalités de la « vente à soi-même », et déclare notamment avoir bien compris que son financement sera réalisé par la conclusion d’un crédit bancaire assorti éventuellement d’un crédit-vendeur dont le remboursement sera réalisé par la mise en location du ou des bien(s) immobilier(s), soit à un tiers, soit à lui-même selon l’option qu’il lui sera libre de déterminer. Préalablement à la conclusion du présent accord, il déclare et garantit SEVENDREASOIMEME que le ou les biens proposés à la « vente à soi-même » ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, que leur acquisition antérieure est parfaitement licite, et qu’ils ont bien compris également que le crédit à conclure devra être remboursé par la société. Le Client délivre également bonne et valable quittance à SEVENDREASOIMEME de que celui-ci l’a invité à consulter tous professionnels du droit dont elle pourrait souhaiter éventuellement requérir les conseils juridiques pour l’assister concernant la conclusion du présent accord, et concernant la création de la société devant en résulter pour conclure la « vente à soi-même ». Ce en toute connaissance de cause de ce que SEVENDREASOIMEME n’a pas la qualité de conseil juridique et qu’elle ne lui délivre ni ne s’engage à lui délivrer aucun conseil personnalisé de nature juridique par-delà les présentes informations.

2.4 Le Client s’est donc rapproché de SVASM, Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement, spécialiste du financement, afin de bénéficier de son savoir-faire, étudier préalablement la faisabilité de l’opération d’un point de vue financier, négocier et obtenir le financement requis une fois la société constituée. A titre de service complémentaire, SVASM offre au Client de le mettre en relation avec le réseau professionnel qu’elle a constitué au service de la « vente à soi-même » : Avocats, Notaires, Experts immobiliers, Établissements de crédit, Assurances, etc.

2.5 La Société SVASM PARC propose au Client de s’associer avec lui au sein de la SCI avec mission en qualité de gérante de celle-ci de pourvoir à sa gestion administrative.

2.6 La Société SVASM IMMO propose au Client et aux tiers tous services de transactions et gestion immobilière.

2.7 Les dispositions ci-dessus du préambule font partie intégrante des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – OBJET

3.1 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES COMMUNIQUEES AU COCONTRACTANT PREALABLEMENT A TOUT ACCORD REGISSENT TOUTES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC SEVENDREASOIMEME SOUS RESERVE DES SEULES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES CONVENUES PAR ECRIT POUVANT Y DEROGER. ELLES REUNISSENT L’INTEGRALITE DES CLAUSES ET CONDITIONS APPROUVEES D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, ET ANNULENT ET REMPLACENT TOUS AUTRES EVENTUELS ENGAGEMENTS CONTRAIRES.

3.2 Tout contrat passé avec SEVENDREASOIMEME sera régi par les par les présentes conditions générales sous réserve que l’autre partie en ait eu connaissance par tous moyens préalablement à sa conclusion. SEVENDREASOIMEME invite ses cocontractants à consulter tous professionnels de la gestion patrimoniale et du droit pour être assistées à l’effet de les lire et de les bien comprendre, avec la volonté commune exprimée par les parties d’en faire leur loi conformément à l’article 1103 du Code civil.

ARTICLE 4 – POURPARLERS

Les informations contenues dans un devis ou autres documents adressés par les agents ou les employés de SEVENDREASOIMEME constituent des invitations à entrer en pourparlers et ne constituent pas une offre faite par SEVENDREASOIMEME, que ses cocontractants pourraient accepter sans autre formalité pour conclure un accord. SEVENDREASOIMEME se réserve de ne pas y donner suite sans autre formalité et engager sa responsabilité de ce chef sous réserve de faire connaître sa décision dans les meilleurs délais au cocontractant.

ARTICLE 5 – CONSENTEMENT

5.1 Si un cocontractant a accepté selon quelque modalité que ce soit la conclusion d’un accord avec SEVENDREASOIMEME, les présentes conditions générales entreront dans le champ contractuel et s’appliqueront dans les relations entre les parties dès lors qu’il en a eu connaissance au jour de cet accord. Les Conditions Particulières prévaudront si elles ont fait l’objet d’un accord écrit. S’il n’existe pas de Conditions Particulières convenues par écrit, les présentes conditions générales s’appliqueront à l’ensemble des accords conclus entre le cocontractant et SEVENDREASOIMEME, que le cocontractant accepte expressément les présentes Conditions Générales par écrit, ou que son consentement résulte tacitement de leur seule connaissance par lui préalablement à la conclusion d’un accord avec SEVENDREASOIMEME sans objection de sa part avant la conclusion dudit contrat.

5.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute demande émise par le cocontractant. Aucune conditions générales imprimées sur une demande du cocontractant ou tout autre document soumis par le lui ne sera applicable. En particulier, l’acceptation par SEVENDREASOIMEME d’une demande exprimée par le cocontractant ne vaut pas acceptation de quelconques conditions supplémentaires ou différentes.
SEVENDREASOIMEME refuse expressément toutes conditions générales proposés par le Client, sauf si ces conditions ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE SEVENDREASOIMEME

6.1 SEVENDREASOIMEME s’engage à réserver le plus grand soin à l’examen et au suivi de son dossier au service de la plus parfaite satisfaction Client. Pour le cas néanmoins ou cet objectif ne serait pas atteint, SEVENDREASOIMEME réserve au Client à la fois un droit de rétractation et un droit de dédit.

6.2 Rétractation SEVENDREASOIMEME réserve à ses clients un délai de rétractation sans indemnité ni frais courant pendant les 10 jours prévus par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant l’acte de « vente à soi-même » reçu par le notaire. Pendant ce délai de 10 Jours, le Client peut se rétracter sans devoir justifier d’aucun motif. Les contrats signés avec SEVENDREASOIMEME seront réputés nuls et non avenus dans cette hypothèse avec effet la restitution immédiate de toutes sommes acquittées par eux à titre d’acomptes.

6.3 Dédit

Après expiration du délai de rétractation, SEVENDREASOIMEME réserve encore au Client la plus entière liberté de rétracter son consentement pendant la durée de leurs accords sans devoir justifier aucun motif, moyennant le paiement par lui à SVASM PARC au titre du dédit d’un prix forfaitaire et non révisable arrêté à quinze pour cent (15 %) du montant des emprunts souscrits par la SCI. Les rémunérations perçues par SEVENDREASOIMEME ne donneront pas lieu à restitutions.

6.4 SCI : En cas de rétractation ou de dédit intéressant la première acquisition par la SCI, SVASM PARC cédera au Client, qui l’accepte par avance, les parts sociales souscrites par elle dans la SCI moyennant paiement du montant de le leur souscription, ou en cas de désaccord déterminé à dire d’expert par application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et démissionnera de la gérance de cette société, le Client garantissant SVASM PARC que celle-ci ne sera pas poursuivie au titre du remboursement des emprunts bancaires en cours.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE SVASM

La prestation de service proposée par SVASM, inclut :
7.1 L’information préalable concernant la gestion d’un patrimoine immobilier en recourant à la « vente à soi-même »

7.2 L’étude de la faisabilité de l’opération à travers un Plan de Financement :
L’étude du financement proposée se limite à évaluer la faisabilité initiale de l’opération projetée par le Client concernant la possibilité par la société devant être constituée par lui au service de la « vente à soimême » d’obtenir le ou les financement(s) requis pour les besoins de sa réalisation, en tenant compte des informations personnelles, financières et des autres réponses fournies par le Client à la Société en réponse au questionnaire qui lui sera remis. SEVENDREASOIMEME s’engage à la plus totale confidentialité de des informations reçues du Client en s’interdisant notamment toute vente ou autres modalités de commercialisation de ces informations. Pour sa part, LE CLIENT S’ENGAGE A REPONDRE AU QUESTIONNAIRE AVEC LA PLUS PARFAIRE LOYAUTE EN Y AJOUTANT AUTANT QUE DE BESOIN TOUTES INFORMATIONS OBJECTIVEMENT PERTINENTES A SA CONNAISSANCE QUAND BIEN MÊME ELLES N’AURAIENT PAS ETE EXPRESSEMENT DEMANDEES PAR LA SOCIETE.

7.3 La mise en relation du Client avec différents acteurs professionnels partenaires :
LE CLIENT EST TOTALEMENT LIBRE D’ETRE DE SOLLICITER LES CONSEILS DE SON CHOIX. LA SOCIETE L’INVITE ET LUI RECOMMANDE DE SOLLICITER AUTANT QUE DE BESOIN TOUS LES EVENTUELS CONSEILS QU’IL POURRAIT REQUERIR POUR L’ASSISTER PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DE TOUS ACCORDS AVEC ELLE ET LA FINALISATION DE LA « VENTE A SOI-MEME ». SEVENDREASOIMEME propose à cet effet au Client l’indication pour sa mise en relation avec un Expert Immobilier, un Avocat Fiscaliste, un Office Notarial, un Cabinet Comptable, un Conseiller en Investissement Financier, un Agent Immobilier, une Société de Gestion. Les honoraires de ces conseils seront exclusivement à la charge du Client sans que la Société supporte aucune responsabilité de leur chef.

7.4 Obtention du financement de la SCI à créer par le Client :
SVASM, inscrite à l’ORIAS sous le n°19000684 en qualité de Courtier Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement, propose la recherche et la négociation du ou des crédit(s) sollicité(s) par
la SCI aux meilleures conditions.

7.5 Création de la SCI à titre accessoire Le Client est libre de constituer, s’il le souhaite, la société devant conclure la « vente à soi-même », en sollicitant le professionnel de son choix sur recommandation éventuelle de la Société

7.6 Mise en relation avec SVASM PARC SVASM propose sur option et à titre accessoire la possibilité pour le Client de solliciter SVASM PARC pour constituer avec lui la SCI qui sera soumise à l’Impôt sur les Sociétés. La désignation de SVASM Parc en qualité de gérant de la SCI offre au Client, la possibilité de bénéficier d’une gestion déléguée de la SCI et d’organiser une transmission organisée et sécurisée dans l’intérêt de sa famille et de son patrimoine immobilier avec la possibilité d’une personnalisation en considération des circonstances particulières de son dossier en même temps que de ses objectifs spécifiques.
SVASM s’engage à accompagner le Client dans la mise en place de sa prestation de service et à son suivi jusqu’à son terme, incluant de :

  • Rechercher et négocier les meilleures conditions d’obtention du ou des financement(s) sollicité(s)
    par la SCI ;
  • Mettre en relation le Client avec un Expert Immobilier partenaire sur option ;
  • Mettre en relation le Client avec un Avocat Fiscaliste sur option ;
  • Mettre en relation le Client avec un Cabinet Comptable sur option ;
  • Mettre en relation le Client avec un Agent Immobilier ou Agent Commercial sur option ;
  • Mettre en relation le Client avec un Office Notarial sur option ;
  • Mettre en relation le Client avec un Conseiller en Investissements Financiers sur option ;
  • Mettre en relation le Client avec la Société de Gestion SVASM Parc dans le but d’éventuellement
    constituer une Société Civile Immobilière commune ;
  • Établir un mandat de recherche de capitaux, une fois la SCI constituée afin d’obtenir les meilleures conditions en termes de financement.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE SVASM PARC

8.1 La Société SVASM PARC propose au Client, sans obligation de sa part, de s’associer avec lui au sein de la SCI avec mission en qualité de gérante de celle-ci d’en administrer la gestion en contrepartie d’une rémunération mensuelle.

8.2 La dénomination sociale de la SCI sera arrêtée par le Client. Son siège social sera fixé à l’adresse suivante : PORTO-VECCHIO (20137), 28 Rue du Commandant l’Herminier – Funtana Vecchia. Le transfert du siège social dans tout autre endroit du territoire français pourra être décidé par SVASM PARC. Le capital social de la SCI sera de MILLE EUROS (1 000 €) équivalent à CENT parts (100) sociales réparties entre les mains des associés de la façon suivante : UN POUR-CENT (1%) des parts détenues par le Société SVASM Parc et QUATRE-VINGT-DIX-NEUF POUR CENT (99%) par le Client. SVASM PARC pourra être désignée en qualité de gérante irrévocable pour une déterminée égale au temps requis pour le remboursement total du crédit bancaire souscrit en capital, intérêts et accessoires. La SCI sera assujettie au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) lequel n’autorise pas l’occupation à titre gratuit du ou des bien(s) immobilier(s) devant être acquis par elle au titre de la « vente à soi-même ». La trésorerie de la SCI sera assurée par les loyers perçus au titre de la location du bien immobilier acquis et autant que de besoin par les appels en compte courant au Client. La SCI fera établir après clôture de chaque exercice comptable un bilan / compte de résultat / annexe par un expert-comptable.

8.3 Les statuts de la SCI seront incluront les dispositions suivantes dont la violation persistante après mise en demeure délivrée par tout moyen et demeurée vaine à l’expiration d’un délai de trente jours imposera à la gérance la vente immédiate par la SCI du ou des bien(s) ayant fait l’objet de la « vente à soi-même » :

– L’interdiction à peine de nullité de céder les parts sociales en pleine propriété ou en usufruit, de les apporter en société ou à tout autre groupement, ou d’en transmettre la propriété ou la jouissance par l’effet de quelque autre opération que ce soit aussi longtemps que le ou les crédit(s) bancaire(s) et éventuel(s) crédit(s)-vendeur n’auront pas été totalement remboursé en capital, intérêts et accessoires;

– En cas de cession entre vifs, les parts sociales de la SCI ne pourront être cédées entre vifs en pleine
propriété ou en usufruit ou en jouissance qu’avec l’agrément des associés. Cet agrément sera requis
y compris concernant les cessions consenties au conjoint d’un associé ainsi que les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Il ne sera pas néanmoins requis pour les cessions entre associés de la SCI. L’agrément de l’Assemblée générale sera délivré à la majorité des deux tiers des parts sociales ;

– Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d’un partage ou toute opération ayant pour conséquences le transfert d’un droit quelconque de propriété, de nue-propriété ou de jouissance incluant tous démembrements sur une ou plusieurs parts de la SCI seront soumis aux mêmes conditions et modalités d’agrément que les cessions entre vifs.

– En cas de transmission par décès, il appartiendra au Client de décider s’il souhaite pour les statuts de la SCI la libre transmissibilité des parts sociales au profit de tout héritier présomptif ou légataire, notamment du conjoint, des héritiers en ligne directe ou en ligne collatérale de l’associé, ou la possibilité qu’une procédure d’agrément soit requise selon les conditions et modalités qu’il souhaitera ;

– D’autres dispositions spécifiques pourront être prévues dans les statuts de la SCI ou par acte extrastatutaire pour organiser la conservation du bien dans la famille pendant plusieurs générations à venir, ou inversement la répartition des parts sociales au profit des héritiers présomptifs ou de légataires ;

– Les Assemblées Générales de la SCI seront organisées à distance par consultation écrite de ses associés. Pour être réputées acquises, les décisions traitées en Assemblées Générales Ordinaires nécessiteront la majorité simple des parts sociales constituant le capital social. Pour être réputées acquises, les décisions traitées en Assemblées Générales Extraordinaires nécessiteront la majorité des trois quarts des parts sociales. Seront prises à l’unanimité de tous les associés de la société les décisions suivantes : transfert de siège social sur la demande d’un associé non gérant, modifications de la rémunération de la gérance, inaliénabilité des parts sociales, modalités de l’agrément pour la cession des parts sociales, augmentations de capital par souscription de tiers non associés ;

– Une convention de compte courant prévoyant de provisionner quatre mensualités du crédit souscrit ;

– L’obligation des associés de répondre autant que de besoin à des éventuels appels de trésorerie.

8.4 Préalablement à la constitution de la SCI, SVASM PARC remettra au Client un prévisionnel aussi réaliste que possible de ses frais de gestion en lien avec les informations reçues de sa part. Dès après réception de l’accord du Client, SVASM PARC assurera toutes formalités relatives à la constitution et l’immatriculation de la SCI, incluant la rédaction de ses statuts et les formalités bancaires jusque la délivrance du KBIS de cette société.

8.7 Pendant la durée de son mandat de gérante de la SCI, SVASM PARC garantit au Client la parfaite régularité du fonctionnement de cette société concernant tous les actes nécessaires à sa gestion administrative courante incluant la tenue d’une comptabilité régulière, la convocation des assemblées générales annuelles, l’encaissement des loyers, l’assurance du ou des bien(s), le paiement des dettes sociales, le respect des obligations fiscales et des autres engagements de la SCI. Elle pourvoit également autant que de besoin par délégation à une agence immobilière à la gestion locative du ou des bien(s) immobiliers de la société incluant la recherche de locataires, les états des lieux d’entrée et de sortie, etc.

8.8 Dans le cadre de ses missions en qualité de gérante de la SCI, SVASM PARC réservera un droit de priorité au Client ainsi qu’à ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré pour la location du ou des bien(s) immobiliers de cette société. Ce droit de priorité s’exercera comme précisé ci-après. Il portera sur tout ou partie du ou desdits bien(s). Il sera exercé au même montant conditions de loyer que celui proposées à un tiers ou par un tiers de bonne foi et offrant les mêmes garanties de solvabilité. Il sera notifié au Client comme suit. Pour l’exercice du droit de priorité du Client, SVASM PARC lui notifiera son projet de location par tout moyen avec indication précise de l’objet de la location du prix du loyer et des autres conditions de la location proposées. Cette notification au Client vaudra offre ferme de location conditions indiquées.

À compter de cette notification, le Client devra faire connaître sa décision dans un délai de quinzaine après réception de celle-ci. Le défaut de réponse du Client dans le délai précité vaudra renonciation par celui-ci à l’exercice de son droit de priorité.

8.9 Dans le cadre de ses missions en qualité de gérante de la SCI, SVASM PARC s’engage également à examiner les éventuelles propositions de locataires reçues du Client avec l’engagement de faire connaître un motif pour les refuser. SVASM PARC s’engage également à faire connaître au Client la demande locative reçue d’un tiers pour recueillir et considérer ses éventuelles observations, Le Client devant les faire connaître en retour avant échéance d’un délai de huit jours après lequel SVASM PARC retrouvera sa plus entière liberté de louer à un tiers. SVASM PARC ne sera pas solidaire (ducroire) des éventuelles dettes locatives ou autres du locataire de la SCI.

8.10 SVASM PARC promet par avance au Client ainsi qu’à ses héritiers présomptifs et ses légataires la cession de sa ou ses part(s) dans la SCI dès après que le ou les crédit(s) bancaire(s) et crédit(s)-vendeur souscrits par elle auront été remboursés en capital, intérêts et accessoires.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE SVASM IMMO

SVASM IMMO assure la gestion locative de biens à elle confiés par SVASM PARC ou par d’autres propriétaires. En conséquence de la signature d’un mandat à cet effet, SVASM IMMO mettra en œuvre les moyens qu’elle jugera nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, selon les modalités précisés ci-après.

9.1 – Descriptif
Le descriptif des locations est établi de bonne foi selon les indications fournies par les propriétaires. Le nombre maximum de personnes autorisé au titre de la location s’entendant enfant et bébé compris est indiqué dans le descriptif, SVASM IMMO se réservant de refuser l’entrée à toute personne en surnombre.

9.2 – Formalités d’entrée et de sortie
Sauf dispositions particulières contraires, les locations sont consenties pour un séjour qui commence le jour de l’arrivée à 17 heures et se termine le jour du départ avant 10 heures. La remise des clefs a lieu le jour de l’arrivée. Le Locataire devra supporter tout changement de serrure. Aucune remise de clefs ne pourra s’effectuer en dehors des heures ouvrables de SVASM IMMO, le Locataire se présentant après fermeture devant récupérer les clés le jour ouvrable suivant.

L’inventaire ayant fait l’objet d’une vérification de tous les objets contenus dans les lieux loués sera remis au Locataire, le jour de l’entrée en jouissance. Il sera tenu de le vérifier et de le remettre dûment signé à SVASM IMMO avec ses éventuelles observations. Passé un délai de 3 jours, il sera réputé conforme.

Le jour de la sortie, l’inventaire sera vérifié.

9.3 – Conformité – Dysfonctionnements
Le bailleur s’oblige à délivrer au Locataire les lieux loués conformément à l’état descriptif et en bon état d’usage, d’entretien et de réparations ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement, s’engage à en assurer au Locataire la jouissance paisible avec la garantie des vices cachés sans que SVASM IMMO le garantisse. Notamment, SVSAM IMMO ne garantit pas le Locataire dans l’hypothèse d’éventuels dysfonctionnements mécaniques, électriques, techniques, téléphone, télévision, services du câble, connexion internet, appareils ménagers, climatisation, etc. … Les interruptions dans les fonction-nements des services généraux du bien : chauffage, eau froide et chaude, etc. de même que pour les services publics : eau, électricité, téléphone, accès internet ne justifieront pas une réduction de loyer ni de dommages intérêts si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur.

9.4 – Garantie de loyers
Sauf dispositions particulières contraires conclues par écrit entre les parties, les engagements de SVASM IMMO n’incluent pas une garantie de loyers.

9.5 – Droit de rétractation
Sauf hypothèse d’un contrat à distance, le Locataire ne peux exercer aucun droit de rétractation après la conclusion du contrat conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – DECLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare :

– Avoir été averti et bien compris que la « vente à soi-même » n’accroît pas la valeur d’un patrimoine ;

– Avoir été averti et bien compris que SEVENDREASOIMEME l’accompagne exclusivement pour ce qui concerne la recherche du financement requis par la SCI ;

– Que SEVENDREASOIMEME ne lui a pas exprimé et ne s’engage aucunement à lui délivrer des conseils de nature juridique ou fiscale, et/ou de conseils en investissements financiers ;

– Qu’il entend réaliser l’opération envisagée dans un intérêt principalement financier et/ou patrimonial et non pas principalement fiscal ;

– Connaître et avoir parfaitement compris les risques éventuels le concernant s’il était avéré par l’administration compétente que l’opération a été réalisée dans un intérêt principalement fiscal ;

– Connaître et avoir parfaitement compris les conséquence de l’option à l’impôt sur les sociétés par la SCI dans l’hypothèse notamment de la revente par elle du bien ayant fait l’objet de la « vente à soimême », avec la conséquence en résultant de l’obligation de paiement d’un loyer en cas d’occupation d’un bien de la SCI par l’un de ses associés ;

– Avoir été invité par SEVENDREASOIMEME et reçu la possibilité de se rapprocher d’un conseil spécialisé concernant la sécurisation fiscale de son projet, notamment si le plan de financement intègre un crédit-vendeur avant de prendre la décision de réaliser l’opération projetée ;

– Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas être menacé par aucune saisie immobilière pouvant avoir pour objet le ou les biens(s) envisagés pour la « vente à soi-même » ;

– Avoir été informé de sa plus entière liberté de consulter ou de ne pas consulter les autres conseils spécialisés lui ayant été proposés par SVASM ;

– Avoir compris que l’avis exprimé par SVASM sur la faisabilité de l’opération pour ce qui concerne la possibilité de trouver un financement bancaire pour la SCI ne garantit aucunement par avance l’obtention de ce financement ;

– Avoir compris que l’étude de faisabilité de l’obtention du ou des financement(s) pour l’opération envisagée de « vente à soi-même » sera réalisée sur la foi des seules informations fournies par lui ;

– Avoir été informé de sa plus entière liberté de d’associer ou de ne pas associer SVASM PARC à son projet ;

– Avoir été averti par SEVENDREASOIMEME du risque de droit de préemption d’un locataire en cas de vente ayant fait l’objet de la « vente à soi-même » ;

– Avoir été averti et bien compris que le crédit bancaire en même temps éventuellement que le créditvendeur obtenus par la SCI devront être remboursés avec la nécessité d’une gestion prudentielle par lui de la disponibilité de trésorerie en résultant pour lui ;

– Avoir été averti et bien compris que l’intervention de SEVENDREASOIMEME se limite à la seule « vente à soi-même », réputée irréfragablement accomplie dès après sa réitération authentique en l’étude notariale qui sera choisie par lui ou à défaut par SEVENDREASOIMEME, et que SEVENDREASOIMEME ne s’engage juridiquement à aucune diligence par-delà cette date en vertu des accords conclus entre les parties quand bien même quand bien même un suivi de nature exclusivement commerciale et aucunement juridique pourra être lui être servi.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

– Communiquer sans délai à SEVENDREASOIMEME, préalablement à la conclusion de tous accords
entre les parties, toutes informations de quelque nature que ce soit pouvant avoir pour objet ou pour effet d’en affecter directement ou indirectement, gravement ou non, la conclusion ou l’exécution, quand bien même SEVENDREASOIMEME n’en aurait pas requis la communication ;

– Communiquer sans délai à SEVENDREASOIMEME toutes informations de quelque nature que ce soit pouvant avoir pour objet ou pour effet d’en affecter directement ou indirectement, gravement ou non, l’exécution pendant la durée des relations contractuelles entre les parties, quand bien même SEVENDREASOIMEME n’en aurait pas requis la communication ;

– Communiquer notamment à ce titre, sans délai sur simple demande de SEVENDREASOIMEME, toutes informations et documents justificatifs relatifs à son identité et autant que de besoin celle du bénéficiaire effectif de la « vente à soi-même » envisagée, ainsi que le lieu effectif de leur résidence ;

– Communiquer notamment à ce titre, sans délai et de sa propre initiative à SEVENDREASOIMEME, toutes informations et documents justificatifs de la propriété du ou des bien(s) immobiliers devant faire l’objet de la « vente à soi-même » envisagée ;

– Faire savoir également à ce titre, sans délai et de sa propre initiative à SEVENDREASOIMEME, si lui-même ou le bénéficiaire effectif de la « vente à soi-même » envisagée si lui-même, son conjoint ou le concubin notoire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère, ses enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ou ses ascendants au premier degré exercent ou s’il ont cessé d’exercer depuis moins de une année les fonctions suivantes : 1°) Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne, 2°) Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d’un parti ou groupement politique étranger, 3°) Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours, 4°) Membre d’une cour des comptes, 5°) Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale, 6°) Ambassadeur ou chargé d’affaires, 7°) Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée, 8°) Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique, 9° Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein, ainsi que 1°) Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée cidessus, sont bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger, 2°) Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée ci-dessus, 3°) Toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec les personnes mentionnée ci-dessus ;

– Communiquer à ce titre sans délai et de sa propre initiative à SEVENDREASOIMEME tous compte rendus, consultations ou avis lui ayant été rendus par ses conseils pouvant avoir pour objet ou pour effet d’en affecter directement ou indirectement la conclusion ou l’exécution de tous accords entre les parties ;

– S’interdit tous actes de gestion ou autres de quelque nature que ce soit ayant pour objet le ou les biens immobiliers devant faire l’objet de la « vente à soi-même » entreprise et pouvant affecter directement ou directement, gravement ou non, la bonne exécution de leurs accords entre le jour de leur conclusion et celui de l’achèvement de ladite « vente à soi même », telle que définie Infra au jour de sa réitération en la forme authentique ;

– Signer sans délai tous documents nécessaire à l’exécution des contrats conclus entre les parties, incluant le mandat de recherche de crédits bancaires dès après la SCI constituée ;

– S’engage à la gestion la plus prudentielle des fonds recueillis par l’effet de la « vente à soi-même » en considération de ce que le crédit bancaire souscrit par la SCI doit être remboursé ;

– S’interdit en toute hypothèse toute dissipation des fonds reçus au titre de la « vente à soi-même » alors que tels fonds pourraient faire l’objet de poursuites par l’un quelconque de ses créanciers.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

Les locations sont consenties aux charges et conditions suivantes que le Locataire s’oblige à̀ exécuter et accomplir, à savoir :

12.1 Jouissance

– Le locataire s’engage à prévenir à l’avance SVASM IMMO du jour et heure de son arrivée et à prendre l’immeuble consenti à bail dans l’état dans lequel il se trouvera lors de l’entrée en jouissance tel que décrit dans l’état descriptif et à informer SVASM IMMO de toute anomalie constatée par lui dans les trois jours dès après la prise de possession ;

– Il devra l’habiter bourgeoisement à l’exclusion de tout commerce, profession ou industrie, sans pouvoir l’occuper par un nombre de personnes supérieur à sa capacité d’accueil indiquée dans l’annonce ou dans le contrat de location, sauf accord contraire. En cas de location dans un immeuble collectif, le Locataire se conformera au règlement de copropriété ou au règlement intérieur de l’immeuble dont il devra prendre connaissance par voie d’affichage. Il s’engage à ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants ;

– Il s’oblige à utiliser les meubles et objets le garnissant conformément à l’usage auquel ils sont et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. . Il lui est interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons ;

– Il devra consommer dans la mesure du raisonnable et de manière écologique eau et électricité. Tout écart important par rapport à la moyenne nationale sera facturée par recours aux compteurs à distance de type LINKY ou autres et dans un délai de 6 mois après le départ du locataire.

– Le locataire sera tenu de remettre dans chaque pièce au jour de son départ les objets qui y sont désignés. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location seront manquants ou auront été mis hors de service pour une cause autre que l’usure normale, y incluant les papiers, tentures et à l’immeuble en général, devront être payés ou remplacés par le Locataire. Il sera retenu, le cas échéant : a) la valeur des objets cassés ou fêlés, b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, linge de maison etc., qui auraient été tachés ;

– Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W. C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de appareils ;

– Les animaux familiers sont tolérés sauf dispositions contraires indiquées dans le descriptif des lieux loués sous la condition que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. La détention d’animaux dangereux est réglementée et interdit la détention des chiens d’attaque ;

– A peine de résiliation sans préjudice de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer, ni céder le contrat de location, ni en concéder la jouissance de quelque manière que ce soit y compris à titre gratuit sans le consentement du propriétaire ou de son mandataire ;

– Il devra informer immédiatement SVASM IMMO de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent, et laisser exécuter les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun sans pouvoir prétendre à une indemnisation de ce chef dès lors que le trouble n’excèdera pas 48 heures ;

– A son départ, locataire devra laisser rendre les lieux en parfait état d’ordre de propreté y incluant lavage des sols, vitrages, miroir, évier, sanitaires, vaisselle, casseroles, réfrigérateur, appareils ménagers, intérieur des placards, moquettes, élimination des consommables, la location n’incluant pas le ménage de départ.

– Dans le cas où le bien loué serait en vente, le Locataire ne pourra s’opposer à des visites éventuelles à l’initiative de SVASM IMMO, rendez-vous étant pris au moins deux jours à l’avance.

12.2 Durée de la location

La location ne pourra être prorogée au-delà de la durée pour laquelle elle a été consentie sans l’accord préalable de SVASM IMMO. Si le Locataire ne libérait pas les lieux le jour à convenus, il serait tenu de payer une indemnité d’occupation forfaitaire et non révisable déterminée par application d’un loyer doublé par jour de retard.

12.3 Loyer
Le prix indiqué s’entend TTC en incluant le loyer et les charges, ménage non inclus à l’exclusion de toutes autres prestations annexes demandées par le locataire. Le paiement peut se faire par carte bancaire, chèque français sous réserve d’encaissement, virement bancaire, espèces ou chèque vacances ANCV.

12.4 Acomptes sur réservations
Un acompte de 25% du prix de la location est demandé à la réservation à l’ordre de SVASM IMMO. Le solde sera exigible trente jours avant l’entrée en jouissance et au plus tard au jour de celle-ci. A défaut, la location pourra être consentie à un tiers sans autre formalité ni avertissement, le Locataire demeurant tenu au paiement du solde du loyer demeurant du.

12.5 – Dépôt de Garantie
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Le Locataire devra verser à SVASM IMMO le jour de la prise de possession des lieux un montant forfaitaire inscrit sur le contrat, par préautorisation de carte bancaire à ce titre. Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois suivant l’état des lieux de sortie, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et de consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à parfaire la somme. Si la location dispose d’un téléphone, le dépôt de garantie ne sera remboursé qu’après réception des relevés.

12.6 Assurance
Sauf hypothèse dans laquelle le bailleur l’aura souscrite pour son compte Locataire sera tenu de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace, dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que les recours des voisins, et en justifier du tout à première demande de SVASM

IMMO.
12.7 – Résiliation
Dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Le non-paiement des loyers et/ou des charges locatives,
  • Le non-versement du dépôt de garantie par le Locataire à son entrée dans les lieux,
  • La non-souscription par le locataire d’une assurance habitation ou d’une assurance propriétaire non occupant (PNO) contre les risques locatifs,
  • Du non-respect de l’obligation d’usage paisible des lieux, notamment en cas de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée,

SVASM IMMO pourra exiger la résiliation immédiate du contrat de location et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés, ce après mise en demeure demeurée vaine dans les délais et formes requises légalement.

ARTICLE 13 – RETARDS D’EXECUTION

En cas de retard dans le délai de traitement, la SEVENDREASOIMEME s’engage à se rapprocher de son cocontractant et faire le nécessaire pour exécuter l’opération dès que possible, sous réserve de sa faisabilité. SEVENDREASOIMEME fera son « maximum » au meilleur de ses moyens pour réduire les délais et le tenir régulièrement informé de l’avancée de ses démarches.

Dans le cadre de sa prestation de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement, le délai maximal d’obtention d’un financement est porté à NEUF (9) mois, une fois le mandat de recherche établi entre la SCI et SVASM ou tout autre courtier. Le Client s’engage à ne pas remettre en cause les délais de traitement.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE SEVENDREASOIMEME

14.1 SEVENDREASOIMEME décline par avance, avec l’accord du toute éventuelle responsabilité de sa part à l’endroit de son cocontractant en cas de manquement de sa part à l’un quelconque des engagements souscrits par lui dans l’intérêt commun des deux parties.

14.2 Sans considération de la personne du client, la responsabilité de SEVENDREASOIMEME ne pourra être engagée dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :

  • Fausses déclarations ou déclarations inexactes ou incomplètes du cocontractant ;
  • Refus de financement par les banques sollicitées par SVASM ;
  • Litige entre le cocontractant et l’un des correspondants professionnels du réseau de SVASM faisant suite à une éventuelle mise en relation.

14.3 Concernant un cocontractant professionnel, la responsabilité de SEVENDREASOIMEME sera en toute hypothèse limitée, toutes causes de préjudices confondues, à la valeur des rémunérations perçues par SEVENDREASOIMEME du chef des contrats conclus entre les parties.

14.4 L’éventuelle responsabilité de SEVENDREASOIMEME se prescrira après échéance d’un délai de un an suivant le jour où le cocontractant a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de la poursuivre. Ce délai est porté à deux ans si le cocontractant est un non professionnel ou un consommateur.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

SEVENDREASOIMEME s’engage à détenir auprès d’une Compagnie d’Assurance, une police responsabilité civile et / ou professionnelle valable pendant toute la durée du contrat, couvrant les risques associés à son exécution. Sur simple requête de sa part, SEVENDREASOIMEME fournira à son cocontractant un certificat d’assurance attestant de la souscription de la police décrite ci-dessus (Responsabilité Civile Professionnelle couvrant la mise en relation et Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement).

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS – CONFIDENTIALITÉ

16.1 SEVENDREASOIMEME conserve la totalité des droits propriété et de propriété intellectuelle sur ses documents et matériels sans qu’aucune cession ou concession de droits les concernant puisse résulter d’aucune circonstance ni aucune tolérance. Tous les projets, plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la réalisation, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’exécution d’un contrat avec son cocontractant demeurent la propriété de la Société SVASM, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de la société

SVASM. La documentation technique n’est délivrée au cocontractant qu’à titre de prêt à usage.

16.2 De manière générale, le cocontractant reconnaît que toutes informations, quelles qu’elles soient concernant SEVENDREASOIMEME sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’exécution d’un contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.

16.3 SEVENDREASOIMEME s’oblige à la plus stricte confidentialité concernant toutes informations et documents reçus du Client, à l’exception des informations publiques ou toute éventuelle réquisition d’une autorité publique légalement autorisée, judiciaire ou administrative. Le cocontractant autorise également

SEVENDREASOIMEME à communiquer toute information ou document reçus de lui au service de la bonne exécution des accords conclus avec lui sous réserve que telle communication soit effectuée à l’endroit d’une entité ou un professionnel également assujetti au secret professionnel.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

17.1 SEVENDREASOIMEME pourra être amené à traiter pour le compte de son cocontractant des données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires et, pour les traitements et le suivi des prestations à effectuer, la gestion marketing, la relation client et le recouvrement.

SEVENDREASOIMEME pourra traiter à l’intérieur de son groupe les données personnelles de ses cocontractants incluant ses nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse, qualité liées au Client. Ces données seront traitées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus et pour une durée maximum de CINQ (5) ans après l’expiration du contrat. En cas d’incident de paiement, elles pourront être transmises à une société de recouvrement. SEVENDREASOIMEME ne procède à aucun profilage des données à caractère personnel.

17.2 SEVENDREASOIMEME met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles de ses cocontractants contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute, intrusion, révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. SEVENDREASOIMEME se conformera à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du cocontractant permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la Protection des Données.

SEVENDREASOIMEME s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de leur relation contractuelle. L’obligation de confidentialité persiste même à l’issue de leur relation contractuelle.

17.3 SEVENDREASOIMEME peut sous-traiter son activité et, par conséquent, les opérations de traitement de données qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant devra expressément prévoir les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur SEVENDREASOIMEME.

17.4 SEVENDREASOIMEME notifie sans délai à ses cocontractants tout cas de violation avérée ou potentielle de données à caractère personnel traitées en application du contrat.

17.5 SEVENDREASOIMEME s’engage à retourner tous documents et supports contenant des données personnelles ou, sur demande de ses cocontractants à effacer les données personnelles.

17.6 SEVENDREASOIMEME respecte les droits des personnes en ce que ses cocontractants peuvent à tout moment retirer son consentement gratuitement et sans justification, exercer son droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ou obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par la SEVENDREASOIMEME en contactant le Responsable des Données Personnelles « Data Protection Officer (DPO) » à l’adresse : 66, Avenue des ChampsÉlysées – Bureau 46 75008 PARIS ou par courrier RAR adressé à la société SVASM : 66, Avenue des Champs-Élysées – Bureau 46 75008 PARIS.

17.7 En cas de réclamation d’une autre nature relativement au traitement de données personnelles, les cocontractants de SEVENDREASOIMEME peuvent également contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE – IMPREVISION

18.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la force majeure sera définie pour les besoins des relations entre les parties comme tout évènement empêchant la bonne exécution du contrat dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées à un coût économiquement acceptable, quand bien même il pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

18.2 Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

18.3 La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution ou éventuel retard d’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommagesintérêts ou pénalités de retard de ce chef.

18.4 Si la durée de l’empêchement excède SOIXANTE (60) jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’éventuel arrêt ou de la poursuite du contrat. Si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de SIX (6) mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.

18.5 Les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas en cas d’imprévision.

ARTICLE 19 – MANQUEMENTS CONTRACTUELS / RÉSILIATION

19.1 Les contrats conclus pourront être résiliés de plein droit après sommation délivrée par tous moyens et demeurée après échéance d’un délai de TRENTE (30) jours sur la demande de SEVENDREASOIMEME dans l’hypothèse du manquement par son cocontractant à l’un quelconque de ses déclarations et engagements souscrits tels que prévus par les présentes conditions générales. La résiliation ne produira pas d’effet rétroactif, les rémunérations acquittées demeurant dues.

19.2 La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITE

Les présentes dispositions des conditions générales sont divisibles avec pour objet et pour effet que l’éventuelle nullité de l’une de leurs clauses ne pourra pas affecter la validité des autres clauses.

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS

21.1 Les présentes conditions générales régissent de manière irrévocable les contrats à exécution instantanée conclus entre les parties telles qu’elles ont été communiquées au cocontractant au jour de leur conclusion. Elles pourront être modifiées par SEVENDREASOIMEME concernant les contrats à exécution successive conclus entre les parties, pour tenir compte notamment de toutes évolutions législatives ou règlementaires et à l’exclusion de toutes autres modalités, sous la condition que leur modification soit communiquée préalablement au cocontractant par tout moyen, leur modification étant réputée acceptée par lui sans objection de sa part après échéance d’un délai d’un mois suivant leur réception par lui. Aucune éventuelle tolérance ne pourra avoir pour effet d’en emporter tacitement la modification.

21.2 Aucune modification des contrats conclus entre les parties ne les liera tant qu’elle n’aura pas l’objet d’un écrit signé par chacune d’elle.

ARTICLE 22 – MEDIATION

22.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de SVASM IMMO, le consommateur est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris Les locataires ont la possibilité d’adresser leurs réclamations au Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75 008 PARIS, ou à la chambre syndicale FNAIM départementale à l’adresse suivante : FNAIM Corse du sud, Agence Conseil Immobilier ACI, 44 cours Napoléon (20000) AJACCIO

22.2 Irrecevabilité
A peine d’irrecevabilité, les parties s’interdisent réciproquement toute éventuelle action en justice avant achèvement de la procédure de médiation devant être entreprise sur la demande de la plus diligente d’entre elles.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

23.1 La loi française régira les relations contractuelles entre les parties.
23.2 Sous réserve de dispositions règlementaires impératives contraires, Juridiction compétente en cas de litige sera celle du domicile ou du siège social de la partie défenderesse.

AVERTISSEMENT : COMME TOUTE OPERATION JURIDIQUE LA « VENTE A SOI-MEME » PEUT EXPOSER A DES RISQUES CES RISQUES DOIVENT ETRE CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT PAR CHAQUE PROPRIETAIRE IMMOBILIER EN CONSIDERATION DE SA SITUATION PERSONNELLE. LA VENTE A SOI-MEME OFFRE LA POSSIBILITE D’UNE GESTION PATRIMONIALE DE BIENS IMMOBILIERS Y COMPRIS SUR PLUSIEURS GENERATIONS AVEC L’AVANTAGE DE TRESORERIE EN RESULTANT POUR FAIRE FACE A TOUS EVENEMENTS (RETRAITE, MALADIE, ACCIDENTS, BESOINS DES ENFANTS, CRISE ECONOMIQUE, ETC) MAIS ELLE N’ACCROIT PAS LA VALEUR D’UN PATRIMOINE. DEPENDANT DE LA SITUATION DE CHACUN, CES RISQUES PEUVENT ETRE ACCEPTES PAR COMPARAISON AUX BENEFICES ATTENDUS. SI LA SITUATION FAMILIALE, PATRIMONIALE, FINANCIERE OU JURIDIQUE DU PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER LE JUSTIFIE, ILS PEUVENT IMPOSER NEANMOINS DE LES REFUSER.

IL INCOMBE A CHAQUE PROPRIETAIRE D’EXAMINER SA SITUATION PERSONNELLE ET DE SOLLICITER PREALABLEMENT TOUS LES PROFESSIONNELS SPECIALISES DE SON CHOIX POUR L’ASSISTER, L’INFORMER ET LE CONSEILLER A CET EFFET.

SEVENDREASOIMEME NE DELIVRE AUCUN CONSEIL PATRIMONIAL, FINANCIER, JURIDIQUE OU FISCAL. SEVENDREASOIMEME N’INTERROGE LA SITUATION PERSONNELLE DE CHAQUE CLIENT QU’A L’UNIQUE FIN DE DECIDER D’ACCEPTER OU DE REFUSER LEUR DOSSIER EN PREVISION DE LA RECHERCHE D’UN CREDIT BANCAIRE. DANS CE CADRE, SEVENDREASOIMEME REFUSERA SYSTEMATIQUEMENT LES DOSSIERS DE TOUS PROPRIETAIRES SURENDETTES OU NE POUVANT PAS JUSTIFIER L’O-RIGINE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE « VENTE A SOIMEME » (LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT).

LA « VENTE A SOI-MEME » IMPLIQUE POUR LA PROTECTION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS l’INTERVENTION D’UN NOTAIRE, OFFICIER PUBLIC MINISTERIEL INVESTI DE SA CHARGE PAR L’ETAT, POUR LA FINALISER AVEC TOUTES LES GARANTIES JURIDIQUES EN RESULTANT POUR EUX INCLUANT LE DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE.

SEVENDREASOIMEME ENTEND RESERVER A SES CLIENTS TOUT LE TEMPS DE LA REFLEXION REQUIS DANS LE PROLONGEMENT DES CONSEILS QUI LEUR SERONT DELIVRES PAR LE NOTAIRE. A CE TITRE, SEVENDREASOIMEME RESERVE A SES CLIENTS UN DELAI DE RETRACTATION COURANT PENDANT LES 10 JOURS PREVUS PAR L’ARTICLE L 271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE LEUR NOTIFIANT L’ACTE RECU PAR LE NOTAIRE. PENDANT CE DELAI DE 10 JOURS, LES CLIENTS DE SEVENDREASOIMEME PEUVENT SE RETRACTER SANS DEVOIR JUSTIFIER D’AUCUN MOTIF.

LES CONTRATS SIGNES AVEC SEVENDREASOIMEME SERONT REPUTES NULS ET NON AVENUS DANS CETTE HYPOTHESE AVEC EFFET LA RESTITUTION IMMEDIATE ET SANS FRAIS DE TOUTES SOMMES ACQUITTEES PAR EUX A TITRE D’ACOMPTES.